Loi Evin et mutuelle de groupe
Quitter une entreprise, peu importe la raison, peut être synonyme de perte d'avantages telle que la mutuelle de groupe.
Une loi permet de continuer à bénéficier de l'assurance santé de son ancien employeur, il s'agit de la Loi Evin.
La loi Evin permet la réglementation en cas de sortie de mutuelles et complémentaires santé groupe à caractère obligatoire. La loi Evin accorde des conditions favorables lors de votre sortie de contrat mutuelle groupe.
Le maintien de votre assurance santé collective
La loi Evin prévoit ainsi le maintien de votre garantie mutuelle de groupe en cas de sortie de contrat mutuelle groupe dans deux cas :
- le maintien de la mutuelle santé pour les salariés qui quittent leur entreprise pour incapacité de travail, d'invalidité, de départ en retraite ou de licenciement
- le maintien de la complémentaire santé concerne également les ayant-droits d'un salarié décédé
Le maintien de la couverture santé doit se faire à prestations similaires. La garantie devra être maintenue sans questionnaire de santé et sans délai de carence.
Le tarif de la mutuelle ne peut dépasser une hausse de 50% du prix du contrat précédemment souscrit.
