AVEZ VOUS DROIT A L'AIDE A LA COMPLEMENTAIRE SANTE ?
Vous pouvez toucher jusqu'à 500 euros par an pour payer votre mutuelle santé. L'ACS est une aide financière destinée aux personnes à faible revenu.
Au 1er janvier 2012, le barème des plafonds de revenus annuels pour accéder à l'Aide à la mutualisation (ACS) est le suivant :
(Sur la base des ressources des 12 derniers mois)
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Nombre de personnes |
Métropole |
DOM |
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1 |
10 491 € |
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2 |
15 737 € |
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3 |
18 884 € |
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4 |
22 032 € |
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par pers supplémentaire |
4 196 € |
Montant de l'aide à la complémentaire santé
Le montant annuel de l'aide à la complémentaire santé, qui est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due, varie en fonction de l'âge des personnes composant le foyer, couvertes par le ou les contrats. L'aide complémentaire santé est annuelle.
Le montant de l'aide complémentaire santé, pour les contrats conclus à compter de l'année 2007 dépend de l'âge des bénéficiaires au 1er janvier de l'année civile :
| Age du bénéficiaire | Aide de l'état |
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Moins de 25 ans |
100 € |
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De 25 à 49 ans |
200 € |
| De 50 à 59 ans | 350 € |
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Plus de 60 ans |
500 € |
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Qu'est ce que l'Aide à la Complémentaire Santé ?
Si vous avez de faibles ressources, votre mutuelle peut être co-financée par votre Caisse d'assurance maladie.
Ce dispositif s'appelle ACS : Aide à la Complémentaire Santé ou crédit d'impôt.
L'aide pour une complémentaire santé (A.C.S.) vous donne droit à :
- Un chèque santé (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès de votre complémentaire santé actuelle ou de celle que vous choisirez librement et à titre individuel ;
- La dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
- La dispense d'avance de frais vous êtes accordée même si vous décidez de ne pas choisir un organisme de protection complémentaire.
Cette aide concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire.
Comment bénéficier de l'aide à la complémentaire santé ?
Votre demande d'aide complémentaire santé est à faire auprès de votre caisse d'assurance maladie. En cas d'accord, celle-ci vous remet une attestation de droit à l'aide complémentaire santé. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une société d'assurances, ou une institution de prévoyance, vous bénéficiez de la réduction sur le contrat santé individuel que vous avez choisi de souscrire ou que vous avez déjà souscrit.
Cette attestation doit être communiquée dans les six mois à la mutuelle, et ouvre droit à une réduction pendant un an à partir de sa date d'effet. Cette réduction s'impute sur le montant de la cotisation ou de la prime annuelle à payer.
Vous pouvez choisir n'importe quel contrat individuel de complémentaire santé pourvu que ce contrat soit "responsable" (non prise en charge du 1 € par acte ou consultation médicale, etc.).
Les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne sont pas éligibles. En revanche, l'aide complémentaire santé s'applique aux contrats de sortie CMU.
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