Après le grand bouleversement de la loi ANI qui a institué la complémentaire santé dans toutes les entreprises françaises, il est un autre grand changement : la déclaration de la mutuelle dans les revenus.
Que doit-on déclarer dans sa feuille d’impôt ?
Tout n’est pas déductible et une petite explication est nécessaire pour ne pas se tromper. Lorsque l’on souscrit à une mutuelle d’entreprise, une part est payée par l’employeur et une autre partie est à la charge du salarié. C’est au moins 50% du montant mais cela peut être plus selon la convention collective ou la volonté de l’employeur. La part de cotisation payée par le salarié est déductible des revenus imposables. Celle qui est payée par l’employeur doit être intégrée au revenu imposable. C’est en général le montant le moins important de la cotisation, quand l’entreprise prend en charge plus de 50% de la mutuelle.
Comment se passe la déclaration de la mutuelle pour les impôts ?
Tout est simplifié pour qu’il n’y ait pas d’erreur. Alors que les feuilles de déclaration d’impôt sont pré remplies, la déclaration de la mutuelle santé a été aussi prévue. Tous les mois, la cotisation est déduite sur le bulletin de paie pour votre participation. En ce qui concerne le montant prise en charge par l’employeur, elle apparaît aussi sur le bulletin de paie. Il n’y a ainsi pas de déclaration à faire, ni de document à fournir puisque tout est intégré, chaque mois. L’administration fiscale a tous les éléments concernant le montant pris en compte pour votre déclaration de revenus.
Une déduction plafonnée
Pour l’année 2017, la limite de déductibilité fiscale des cotisations de complémentaire santé d’entreprise versées par le salarié, est égale à 5 % du PASS (soit 1 986,6 € pour l'année 2018) + 2 % de la rémunération annuelle brute sans toutefois dépasser 2 % de 8 fois le PASS soit 6 357,12 € en 2018.
Avec la mise en place des contrats responsables, ces sommes sont rarement atteintes. Il est de toute façon préférable de demander au service comptable de l’entreprise si le montant de la mutuelle a bien été déclaré pour ne pas avoir de problème.
Une infographie pour y voir plus clair !
Pour mieux comprendre la déclaration de la mutuelle d'entreprise dans les revenus, on vous partage aussi cette infographie réalisée par April Pro. April fait partie des partenaires du groupe Gesco Assurances, et leurs offres sont donc régulièrement proposées par les conseillers Gesco.
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