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Mutuelle d’entreprise : il n’est pas trop tard pour la mettre en place !

Publié le Jeudi 10 Novembre 2016
Mutuelle d’entreprise : il n’est pas trop tard pour la mettre en place !

Depuis le 1er janvier 2016, les TPE et les PME doivent proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés… et leurs salariés ont obligation d’y souscrire. Cette disposition prévue dans le cadre de l’ANI n’est cependant pas encore respectée dans toutes les entreprises du secteur privé.

Bonne nouvelle, il n’est pas trop tard pour mettre en place un contrat collectif… et on vous explique comment faire.

Quelles démarches pour mettre en place la mutuelle d’entreprise ?

Les démarches sont exactement les mêmes que pour les entreprises qui ont choisi un contrat collectif au début de l’année 2016.

  • Des négociations avec les représentants du personnel en cas d’absence d’accord de branche, en vue d’un accord collectif ou d’un référendum,
  • Ou une DUE (Décision unilatérale de l’employeur) si les négociations n’aboutissent pas ou dans le cas de petites entreprises sans représentants du personnel.

Les garanties sont égales pour tous et négociées pour l’ensemble du personnel. Elles doivent satisfaire au niveau minimal de garanties exigées par la loi. La cotisation est prise en charge à 50 % par l’entreprise, sur la base du panier de soins minimum.

Dès la mise en place du contrat collectif, les salariés peuvent résilier leur complémentaire santé individuelle en envoyant simplement une lettre recommandée et un justificatif de la mutuelle d’entreprise à leur ancien assureur.

Quels risques pour les entreprises qui ne proposent pas de contrat collectif ?

Pour le moment, aucune sanction n’est prévue par le législateur pour un chef d’entreprise qui ne propose pas de mutuelle collective à ses salariés. Néanmoins, il peut s’exposer à une action prud’homale de part de salariés qui souhaiteraient réparation. Autant éviter ce genre de situation et éviter les conflits !

Pour le chef d’entreprise, il est aussi dommage de passer à côté des avantages financiers de la mutuelle collective. Les cotisations versées par l’employeur sont considérées comme des charges de personnel. Elles sont donc déductibles du bénéfice imposable, et sont exonérées de charges sociales pour les entreprises de moins de 10 salariés. Et pour le salarié, cela représente une économie sur ses propres frais.

Si votre entreprise a mis en place un contrat collectif mais qu’il ne convient pas aux salariés, sachez qu’il est possible de le résilier en vue de souscrire une nouvelle mutuelle d’entreprise