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Une nouvelle loi pour la prise en charge des dépassements d'honoraires

Publié le Mardi 27 Mars 2012

Si vous aviez un contrat d'assurance santé à 100% les dépassements d'honoraires n'étaient pas pris en charge par votre mutuelle.

Cela vient de changer depuis la loi du 22 mars 2012, puisque le gouvernement vient d'instaurer la mise en place d'un secteur optionnel pour les spécialités hospitalières : chirurgiens, obstétriciens, anesthésistes, réanimateurs.

C'est votre mutuelle qui prend donc en charge dorénavant à 150% les dépassements d'honoraires de ces spécialistes. Votre reste à charge serait alors lié à des éléments de confort comme le choix d'une chambre particulière par exemple.

Cette loi vise à encadrer les dépassements d'honoraires parfois abusifs et à déplacer la charge sur les assureurs. Sur certaines spécialités, il est difficile de lutter contre l'expansion des dépassements d'honoraires, mais préférable de combattre leurs abus.

Ce sont donc les mutuelles santé qui se voient augmenter d'office leur part de remboursement. Après l'augmentation de la fiscalité des contrats de complémentaire santé et le dé-remboursement progressif du régime obligatoire, la part mutuelle ne cesse d'augmenter.

Le secteur optionnel reste cependant un pari, car les spécialistes de secteur 2 ne sont pas tous enclins à y adhérer.

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Sources