• Obtenez gratuitement des devis d'assurance santé sur Chronomut !

Votre mutuelle Santé en 2 minutes chrono !

N° Vert : 0 800 08 17 35

Appel GRATUIT depuis un poste fixe

Transparence sur les dépassements d’honoraires

Publié le Mardi 3 Mars 2009

Une visibilité accrue des honoraires des médecins

En vertu de l'arrêté du 3 octobre 2008, à partir du 1er février 2009, le professionnel de santé qui pratique le dépassement d'honoraire devra délivrer à son patient une information écrite préalable sur le tarif des actes effectués, sur le montant et sur la nature du dépassement facturé.
Cette nouvelle disposition devra garantir aux assurés une plus grande transparence sur les tarifs pratiqués par les professionnels de santé libéraux.
En outre, les professionnels de santé doivent également afficher leurs honoraires dans leur cabinet.
L'assuré dispose ainsi d'une visibilité accrue sur le montant à payer et la base de remboursement, lui permettant de mieux s'orienter dans le système de soins.

Dans quels cas s'applique cette nouvelle disposition ?

Cette information sera délivrée dans deux cas de figure:

  • Lorsque le montant des honoraires demandés, dépassements inclus, dépasse 70 euros
  • Lorsque le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure; dans ce cas, l'information préalable est obligatoirement fournie, même si les honoraires demandés avec le dépassement d'honoraires sont inférieurs à 70€.

Ce dispositif concerne principalement les médecins libéraux de secteur 2 et les chirurgiens dentistes qui sont autorisés dans certains cas à pratiquer des honoraires libres.
Dans le cas d'un refus de l'application de ce dispositif, le professionnel de santé se verra sanctionné d'une somme égale au dépassement facturé.
Pour connaitre les adresses et les tarifs des professionnels de santé, connectez-vous sur ameli.fr, le site de l'assurance maladie