Si vous avez souscrit à un contrat (Prévoyance, Retraite ou Santé) Madelin avant le 25 septembre 2003, vous bénéficiez toujours des anciennes limites fiscales du contrat Madelin. Toutefois, cette ancienne mode de calcul prendra fin en décembre 2010.
La Loi Madelin.
La Loi Madelin offre la possibilité aux TNS (travailleurs non salariés), de bénéficier de déductions fiscales dans leurs cotisations de retraite complémentaire, pour leur prévoyance ou leur complémentaire santé.
Etant peu protégé (en cas d'accidents, d'immobilisation imprévue, d'hospitalisation ou de perte d'emploi), le travailleur non salarié trouve une facilité dans ce contrat Madelin, à bénéficier d'un couverture complémentaire pour sa santé, sa prévoyance et sa retraite.
Anciennes limites Fiscales Madelin :
La déduction fiscale Madelin (d’avant le 25 septembre 2003), était calculée sur une base forfaitaire et non sur le montant de vos revenus, comme c’est le cas aujourd’hui. Toutes les personnes ayant souscrit au contrat Madelin, avant le 25 septembre 2003 profitaient de ce type de déduction.
Les limites fiscales du nouveau mode de calcul étant plus avantageuses que les anciennes limites, les assurés pouvaient à tout moment basculer d’un contrat à l’autre. A noter que le nouveau mode de calcul fiscal est en vigueur depuis le 26 septembre 2003.
Si la souscription de votre contrat a été faite avant le 25 septembre 2003, il est tout à fait possible pour vous, de changer d'offre.
Cependant, ce changement requiert certaines conditions. Vous ne devez en aucun cas avoir fait des modifications (changement de garantie à la hausse comme à la baisse, les cotisations etc.) sur votre contrat depuis le 26 septembre 2003.
Anciennes Limites Madelin : La Fin prévue en décembre 2010.
Si vous avez toujours un contrat Madelin (avant le 25/09/03), veuillez prendre note que les anciennes limites fiscales, ne seront plus en vigueur à compter du 31 décembre 2010.
Si vous exercez un métier dans la catégorie BIC, sachez que vous pouvez changer de système de calcul fiscal jusqu’à la fermeture des comptes pour l’année 2009-2010. Vous serez automatiquement sujet au nouveau mode de calcul dès la reprise de votre activité pour 2010-2011.
Afin de ne pas vous retrouver en dépassement fiscal, veuillez calculer votre disponible fiscal grâce à l’outil de calcul Madelin.
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