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Ce que propose la loi Evin pour votre mutuelle en sortie de groupe

En quittant votre entreprise, vous pouvez perdre certains avantages comme votre mutuelle groupe.

La loi Evin vous permet de demander à conserver des garanties similaires pour une augmentation des cotisations  inférieures à 50%.

Le maintien de votre assurance santé collective

La loi Evin prévoit ainsi le maintien de votre garantie mutuelle de groupe en cas de sortie de contrat mutuelle groupe dans deux cas :  

  • le maintien de la mutuelle santé pour les salariés qui quittent leur entreprise pour incapacité de travail, d'invalidité, de départ en retraite ou de licenciement
  • le maintien de la complémentaire santé concerne également les ayant-droits d'un salarié décédé

Le maintien de la couverture santé doit se faire à prestations similaires. La garantie devra être maintenue sans questionnaire de santé et sans délai de carence.

La loi Evin concernent surtout les départs à la retraite.

Le tarif de la mutuelle ne peut dépasser une hausse de 50% du prix du contrat précédemment souscrit.

 

La portabilité de votre mutuelle

Pour les départs d'entreprise entrainant des allocations chômage, il est possible de demander la portabilité de votre mutuelle pour une durée n’excédant pas 9 mois.

En savoir plus

Démarches simples et utiles