Vers des remboursement mutuelles différents selon les réseaux de santé

Un projet de la loi Fourcade vise à réviser certains points du code de la mutualité. Elle permettrait aux mutuelles de moduler leurs remboursements selon le type de professionnel de santé choisi. Un remboursement plein pour les médecins de leur réseau de santé, ou un remboursement réduit pour les professionnels de santé hors réseau.

Si le remboursement de l'Assurance Maladie reste lié à l'acte médical et au respect du parcours de soins, la part de remboursement de la complémentaire santé pourrait être liée au choix du professionnel de santé agréé par la mutuelle ou non.

L’article L. 112-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins. »

Ce principe existe déjà avec certains réseaux de professionnels de santé comme les opticiens par exemple, mais cette loi pourrait l’étendre à tous les professionnels de santé.

On peut s’interroger sur le type de conséquences que peut porter cette loi auprès des assurés. Sans doute une restriction de nos libertés, car nous serons limités au réseau de santé agréé par notre mutuelle (pour obtenir les pleins remboursements).

La dernière application Iphone d’April GEO Santé s’inscrit justement dans cette optique, car elle oriente ses adhérents vers les professionnels de son réseau (Avec le bénéfice du tiers-payant et de tarifs raisonnés).

Cette loi vise sans doute également à générer une pression supplémentaire vers tous les professionnels de santé qui appliquent des dépassements d’honoraires abusifs et qui pourraient demain ne pas être agréés par une majorité de mutuelles.