Loi Madelin, quels avantages pour les TNS
La loi Madelin du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, permet aux entrepreneurs individuels non salariés (professionnels indépendants et libéraux, gérants majoritaires, commerçants, artisans, travailleurs non salariés non agricoles) de déduire de leur bénéfice imposable (BNC ou BIC) les cotisations versées au titre de garantie santé complémentaire.
Vos cotisations de mutuelles sont à la charge de votre compte entreprise, et les remboursements peuvent être effectués sur votre compte personnel.
La loi Madelin vous permet d'alléger le coût réel de votre mutuelle.
Choisir une mutuelle en loi Madelin
Seuls les mutuelles dites "contrats responsables" peuvent être éligibles au titre de la loi Madelin.
Le contrat dit " Responsable " est un contrat qui laisse à la charge de l'assuré tout ou partie du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins (1er janvier 2006) ou de non-utilisation de son Dossier Médical Personnel (courant 2007) et ne doit pas prendre en charge la participation forfaitaire d'1 € instituée au 1er janvier 2005.
Vous pouvez faire votre comparatif de mutuelles en ligne directement sur le site chronomut.
Les conditions d'accès à la Loi Madelin : Il faut être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et de vieillesse.
La loi Madelin intervient également pour les compléments de retraite par capitalisation et les garanties de prévoyance complémentaire.
En savoir plus sur la loi Madelin
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