Loi Madelin pour le choix d'une Mutuelle
Loi Madelin, quels avantages pour les TNS
Quand intervient la Loi Madelin ?
Seuls les contrats responsables peuvent être éligibles au titre de la loi Madelin.
Le contrat dit " Responsables " est un contrat qui laisse à la charge de l'assuré tout ou partie du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins (1er janvier 2006) ou de non-utilisation de son Dossier Médical Personnel (courant 2007) et ne doit pas prendre en charge la participation forfaitaire d'1 € instituée au 1er janvier 2005.
En contrepartie, il bénéficie d'avantages fiscaux ou sociaux et est exonéré de la taxe d'assurance de 7%.
La loi Madelin intervient également pour les compléments de retraite par capitalisation et les garanties de prévoyance complémentaire.
Loi Madelin - Les conditions d'accès
La loi madelin s'adresse aux professions libérales, indépendants, libéraux, gérants de société, commerçants et artisans.
Les conditions d'accès à la Loi madelin : Il faut être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d'assurance maladie et de vieillesse.
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