Ayant droit

Qu'est ce qu'un ayant droit ?

L'ayant droit est une personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.

Ainsi, dans le cadre d'un contrat d'assurance santé, les ayants droit sont les membres de la famille qui sont rattachés au bénéficiaire direct l'assuré et qui ne sont pas assurés sociaux à titre personnel.

Les droits d'un ayant droit

Un ayant droit bénéficie des mêmes garanties et de la couverture sociale du bénéficiaire directe et peut donc obtenir le remboursement des frais médicaux de l'Assurance Maladie et Maternité.

Cette possibilité est offerte au concubin ou partenaire d'un PACS de l'assuré mais aussi aux personnes de la même famille qui habitent avec lui depuis au moins 1 an, à ses enfants, ses ascendants, ses collatéraux (personnes qui n'ont pas un lien de parenté direct).
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