Loi Evin de 1989 et Mutuelle
La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la garantie mutuelle en cas de sortie de contrat mutuelle groupe à caractère obligatoire. Le maintien de la mutuelle santé, selon la Loi Evin, s’applique dans deux cas de figure :
- Lorsque le salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (incapacité de travail, d'invalidité, de départ en retraite ou de licenciement)
- Pour les ayant-droits d'un salarié décédé.
Dans ces deux cas, la garantie doit être maintenue sans questionnaire médical et sans période d'attente. Les tarifs de la mutuelle proposée ne doivent pas excéder de plus de 50% les tarifs du contrat mutuelle santé groupe précédemment souscrit.
Loi Evin 2009 - Portabilité des droits-santé pour les chômeurs et retraités
Une jurisprudence de janvier 2009 exige aux entreprises et assureurs de maintenir à l’identique les droits-santé des demandeurs d’emploi et des retraités dans le cadre d’une sortie de contrat. Les contrats de sortie de groupe devront être strictement similaires en prestations au contrat obligatoire.
Cette disposition permettra ainsi aux chômeurs et retraités de continuer de bénéficier d’une mutuelle à un prix attractif.
D’une mutuelle collective à une mutuelle individuelle
Le passage d'un contrat collectif à un contrat individuel est souvent désavantageux. La cotisation n'est plus financée, pour partie, par l'employeur mais devient entièrement à votre charge. Dans le cas d’une sortie de contrat mutuelle de groupe, il vous appartient de rechercher une mutuelle individuelle adaptée à la fois à vos besoins et à votre budget.
Afin de trouver une mutuelle qui vous convienne et qui réponde au mieux à vos besoins, il est important de comparer, au préalable, différentes mutuelles individuelles. Le comparateur de mutuelle Chronomut, vous permet de comparer et d’analyser les meilleures mutuelles du marché et vous guidera pour trouver la mutuelle individuelle la plus adaptée à vos besoins réels.